Justificatifs à fournir pour la transaction

Situation personnelle

Le vendeur doit fournir :

- Un livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
- Une copie de son contrat de mariage ou de PACS.
- Son titre de propriété.
- Son dernier avis d’imposition de la taxe foncière.

• Dossier de diagnostic technique (DDT)  ( Lire la suite... )

  Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique, comportant notamment :
  
  - Diagnostic de performance énergétique. (valable 10 ans)
  - État parasitaire. (termites suivant le secteur)
  - État des installations de gaz et d’électricité (uniquement celles ont plus de 15 ans, valable 3ans).
  - État des risques naturels et catastrophes et technologiques.
  - État d’exposition à l’amiante. (avant le 1 Juillet 1997)
  - Risques d’exposition au plomb. (avant le 1 Janvier 1949)

• Preuves de travaux et de mesurage du lot  ( Lire la suite... )

  Si des travaux ont été effectués sur le bien vendu, le vendeur doit montrer à l’acheteur :
  
  - Autorisation administrative.
  - Autorisation de la copropriété.
  - Justificatifs de réalisation des travaux.
  - Si construction de maison : certificat de conformité
  Le vendeur doit également présenter le certificat loi Carez, relatif à la surface habitable du bien immobilier.

• Justificatifs de situation financière de la copropriété  ( Lire la suite... )

  Lorsque la vente concerne un logement dans une copropriété, le vendeur doit faire établir par le syndic (Pré état daté) :
  
  - Budget prévisionnel concernant les charges courantes des 2 exercices précédents la vente
  - Sommes dues par le copropriétaire envers la copropriété.
  - Sommes dues par l’acheteur à la copropriété.
  - État des impayés au sein de la copropriété.
  - Quote-part du fonds de travaux relatifs aux lots vendus, si fonds de travaux il y a.

• Carnet d’entretien et diagnostique  ( Lire la suite... )

  La loi ALUR impose au vendeur d’un lot en copropriété de fournir à l’acheteur :
  
  - Carnet d’entretien de l’immeuble.
  - Diagnostic de mise en copropriété de l’immeuble, lorsque l’immeuble a plus de 15 ans.

L’organisation de l’immeuble

La loi ALUR demande au vendeur d’annexer à la promesse de vente :

- Règlement de copropriété.
- État descriptif de division.
- Publication des actes modificatifs, même s’ils ne concernent pas le lot convoité.
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.