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01.69.96.20.41
Gérance - Syndic d'immeubles
Location - Transactions immobilières
55 Avenue du Général de Gaulle  - 91600 Savigny sur Orge - 

Justificatifs à fournir pour la transaction

Situation personnelle

Le vendeur doit fournir :

- Un livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
- Une copie de son contrat de mariage ou de PACS.
- Son titre de propriété.
- Son dernier avis d’imposition de la taxe foncière.

  • Dossier de diagnostic technique (DDT)  ( Lire la suite... )

  • Preuves de travaux et de mesurage du lot  ( Lire la suite... )

  • Justificatifs de situation financière de la copropriété  ( Lire la suite... )

  • Carnet d’entretien et diagnostique  ( Lire la suite... )


L’organisation de l’immeuble

La loi ALUR demande au vendeur d’annexer à la promesse de vente :

- Règlement de copropriété.
- État descriptif de division.
- Publication des actes modificatifs, même s’ils ne concernent pas le lot convoité.
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.