Justificatifs à fournir pour la transaction
Situation personnelle
Le vendeur doit fournir :
- Un livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
- Une copie de son contrat de mariage ou de PACS.
- Son titre de propriété.
- Son dernier avis d’imposition de la taxe foncière.
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Dossier de diagnostic technique (DDT) ( Lire la suite... )
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique, comportant notamment :
- Diagnostic de performance énergétique. (valable 10 ans)
- État parasitaire. (termites suivant le secteur)
- État des installations de gaz et d’électricité (uniquement celles ont plus de 15 ans, valable 3ans).
- État des risques naturels et catastrophes et technologiques.
- État d’exposition à l’amiante. (avant le 1 Juillet 1997)
- Risques d’exposition au plomb. (avant le 1 Janvier 1949)
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Preuves de travaux et de mesurage du lot ( Lire la suite... )
Si des travaux ont été effectués sur le bien vendu, le vendeur doit montrer à l’acheteur :
- Autorisation administrative.
- Autorisation de la copropriété.
- Justificatifs de réalisation des travaux.
- Si construction de maison : certificat de conformité
Le vendeur doit également présenter le certificat loi Carez, relatif à la surface habitable du bien immobilier.
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Justificatifs de situation financière de la copropriété ( Lire la suite... )
Lorsque la vente concerne un logement dans une copropriété, le vendeur doit faire établir par le syndic (Pré état daté) :
- Budget prévisionnel concernant les charges courantes des 2 exercices précédents la vente
- Sommes dues par le copropriétaire envers la copropriété.
- Sommes dues par l’acheteur à la copropriété.
- État des impayés au sein de la copropriété.
- Quote-part du fonds de travaux relatifs aux lots vendus, si fonds de travaux il y a.
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Carnet d’entretien et diagnostique ( Lire la suite... )
La loi ALUR impose au vendeur d’un lot en copropriété de fournir à l’acheteur :
- Carnet d’entretien de l’immeuble.
- Diagnostic de mise en copropriété de l’immeuble, lorsque l’immeuble a plus de 15 ans.
L’organisation de l’immeuble
La loi ALUR demande au vendeur d’annexer à la promesse de vente :
- Règlement de copropriété.
- État descriptif de division.
- Publication des actes modificatifs, même s’ils ne concernent pas le lot convoité.
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.